Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 17 décembre 2013 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

Avis défavorable : puisqu'il s'agit, non pas de fixer administrativement les loyers, mais d'encadrer le marché, il n'y a aucune raison que les logements neufs n'entrent pas dans le champ d'application du dispositif.

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