Intervention de Dino Cinieri

Les alinéas 27 et 28 de l'article 3 contreviennent à l'objectif du Gouvernement de rééquilibrer les relations entre bailleurs et locataires. En effet, le locataire pourra intenter une action pendant trois ans s'il a payé des sommes indûment, alors que les dispositions du présent article prévoient que le bailleur qui n'aura pas manifesté sa volonté d'appliquer la révision du loyer au bout d'un an sera réputé y avoir renoncé.

En outre, ces dispositions vont à l'encontre de la jurisprudence, selon laquelle les clauses d'indexation ont un caractère automatique.

C'est pourquoi il convient de supprimer ces deux alinéas.