Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 17 décembre 2013 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

Avis défavorable : si l'on adoptait cet amendement, on remettrait au contraire en cause l'équilibre entre le bailleur et le locataire ; seul le bailleur est responsable de la non-révision du loyer.

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