Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 17 décembre 2013 à 16h15
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Cet amendement vise à définir avec précision les caractéristiques des territoires auxquels le dispositif d'encadrement des loyers est susceptible de s'appliquer.
