Intervention de Dino Cinieri

Si l'on veut assurer une certaine sécurité juridique, il semble indispensable de fixer un délai pour la saisine de la commission départementale de conciliation. Nous proposons de le fixer à trois mois, à l'instar de celui retenu à l'article 17 de la loi de 1989 pour contester le complément de loyer.