Intervention de Daniel Goldberg

Avis défavorable. La deuxième partie de votre amendement est satisfaite, puisque l'alinéa 62 dispose que la commission doit rendre son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine ; quant à sa première partie, les dispositions de l'article 18 de la loi de 1989 sont d'ordre public : rien n'autorise un bailleur à ne pas respecter la loi.