Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 17 décembre 2013 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

Avis défavorable : l'amendement est satisfait par l'alinéa 93, qui prévoit que lorsque l'état des lieux de sortie de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le délai est ramené à un mois.

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