Intervention de Dino Cinieri

Réunion du 17 décembre 2013 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

En cas de contestation, il serait normal que le délai soit maintenu à deux mois, afin de laisser le temps aux parties de s'accorder sur le montant des retenues. Il faudrait également que le bailleur justifie les éventuelles retenues pour frais ; à l'heure actuelle, il n'est pas tenu de présenter des factures, ce qui peut entraîner des dérives.

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