Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 17 décembre 2013 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

Avis défavorable : nous avons déjà eu ce débat, et la rédaction actuelle me semble suffisante. L'obligation de présenter des devis n'apporterait pas grand-chose, car rien ne dit qu'ils correspondraient exactement aux dégâts constatés. L'idéal serait de procurer des factures, ce que l'amendement ne prévoit pas.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion