Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 17 décembre 2013 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

La solution proposée par le Gouvernement pour traiter de la location des meublés de tourisme n'est pas inintéressante. Toutefois, le rappel des obligations du loueur me semble suffisant ; une déclaration sur l'honneur ne ferait que multiplier la paperasse et serait compliquée à gérer.

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