Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 17 décembre 2013 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

Avis défavorable : en l'état, le projet de loi donne déjà aux communes concernées par votre amendement la possibilité de recourir à la procédure d'autorisation préalable. Il est inutile de rendre cette dernière obligatoire.

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