Intervention de Hervé Pellois

L'amendement CE153 vise à reconnaître l'existence des « pied-à-terre », et à soustraire ces derniers à l'autorisation préalable de changement d'usage en cas de location de courte durée.

Le propriétaire devra néanmoins effectuer une déclaration préalable en mairie. En outre, la limitation du dispositif à la location d'une seule résidence secondaire par personne pour une durée maximale de quatre mois par an permettra de freiner les velléités de certains propriétaires tentés de faire de la location meublée un commerce à part entière – pratique en forte croissance dans les zones touristiques et balnéaires.