Intervention de Lionel Tardy

Que signifie : « loués de manière répétée » ? Cette notion est bien trop floue ! Si le logement est loué à quelques reprises par an, cela n'est pas bien grave ; c'est lorsque la location dure toute l'année que cela devient un problème. L'amendement CE103 tend donc à remplacer « de manière répétée » par « de façon permanente ».