Intervention de Daniel Goldberg

Avis défavorable : le dispositif proposé par le Sénat – que je vous proposerai de préciser dans un instant – respecte pleinement le droit des copropriétaires et leur laisse le libre choix de gérer l'utilisation des appartements de l'immeuble : l'assemblée générale décide à la majorité de l'article 25 si elle souhaite ou non que des demandes de changement d'usage lui soient soumises, et dans l'affirmative, la décision se prend à la majorité de l'article 24.