Intervention de Dino Cinieri

L'amendement CE132 vise à supprimer l'article 8, qui prévoit de mettre en place une garantie universelle des loyers (GUL) à compter du 1er janvier 2016 et crée une agence chargée de préfigurer ce dispositif puis de l'administrer.

La mise en place d'un tel dispositif, obligatoire pour tous les locataires, sera très coûteuse et déresponsabilisera ces derniers, qui ne se sentiront plus liés par leur obligation de payer régulièrement leur loyer dès lors qu'ils seront, quoi qu'il en soit, « couverts ».

Un rapport rendu en mars 2013, portant sur 91 % du parc privé, évalue ainsi à 700 millions d'euros le besoin de financement d'une garantie universelle locative sur une hypothèse de 2,5 % de loyers impayés. Il ne fait nul doute qu'il s'agit là d'une hypothèse basse et que le dispositif coûtera, au bout du compte, beaucoup plus.

Non seulement la GUL est disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi, mais elle est contre-productive : pour la financer, il faudra une nouvelle taxe ou un nouvel impôt sur les propriétaires, dont le coût sera répercuté sur les locataires.