Intervention de Martial Saddier

Je me félicite, disais-je, des avancées permises par le projet de loi, notamment la prise en compte de la spécificité de l’agriculture de montagne.

Dans ces territoires, la politique agricole est probablement plus importante que dans n’importe quel autre. C’est ainsi que le rôle fondamental de l’agriculture en matière d’aménagement et d’accessibilité des territoires, et plus particulièrement en montagne, a été réaffirmé lors des travaux de la commission. Est également désormais inscrite dans le projet de loi la reconnaissance de l’importance des activités d’élevage et du pastoralisme pour l’aménagement et le développement du territoire.

L’agriculture de montagne étant spécifique, il était donc nécessaire, pour qu’elle soit défendue, qu’un représentant du Conseil national de la montagne – qui est le véritable Parlement de la montagne dans la République française – issu du collège des élus puisse siéger au Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et agroalimentaire, le CSO, et qu’une représentation minimale d’élus de la montagne dans les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, les CDPENAF, comprenant des zones de montagne, puisse être assurée.

C’est également en ce sens que je défendrai un amendement prévoyant que la commission permanente du comité de massif soit saisie et rende un avis sur le projet de plan régional de l’agriculture durable.

De nombreuses avancées notables ont également été obtenues dans le domaine de la forêt. En ma qualité de président du Conseil national de l’air, et au moment où la pollution de l’air est un véritable enjeu de santé publique et où une procédure de précontentieux a été ouverte par la Commission européenne à l’encontre de la France et de dix-sept autres pays, je me réjouis tout particulièrement de l’affirmation, dans le projet de loi, de la contribution de l’agriculture, dans l’ensemble de ses composantes, à la lutte contre le changement climatique et de la prise en compte du rôle de la forêt dans la qualité de l’air que nous respirons au quotidien.

Nos débats ont en effet permis la reconnaissance du rôle essentiel des bois et forêts en matière de protection de la qualité de l’air dans le cadre d’une gestion durable, tout en rappelant sa contribution à la lutte contre le changement climatique.

Ont, en outre, été adoptés des amendements améliorant la desserte, l’exploitation et le stockage des bois, ouvrant la possibilité d’un recours à l’arbitrage en cas de litige – cela constituait un véritable blocage pour la bonne exploitation et le bon renouvellement de la forêt, notamment en zones de montagnes –, et veillant à la maîtrise du foncier agricole dans les zones montagneuses.

Le rôle d’intérêt général des SAFER et leurs moyens d’action ont également été confirmés par le texte. Par ailleurs, en cas de risque d’atteinte aux signes protégés, une nouvelle disposition permet aux organismes chargés de la protection des appellations d’origine protégée – AOP – et des indications géographiques protégées – IGP – de s’opposer en amont à l’enregistrement d’une marque – et permettez-moi d’évoquer à ce propos la première IGP pommes et poires européenne des Savoie, puisque j’ai eu l’honneur de tenir la plume lorsque je travaillais à la chambre d’agriculture de Haute-Savoie ! Cette nouvelle mesure adoptée en commission des affaires économiques est un signal fort en matière de protection de notre terroir, la France anticipant ainsi les futures règles européennes sur ce sujet.

Je vous remercie enfin, monsieur le ministre, d’avoir pris en compte les inquiétudes des agriculteurs quant à l’application de la majoration obligatoire de la valeur locative cadastrale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Ainsi a pu être adopté, le 15 novembre dernier, un amendement excluant de la majoration obligatoire les terrains utilisés pour les besoins d’une exploitation agricole, y compris les terrains en jachère.

Cet amendement prévoit, de plus, le report à 2015 de l’entrée en vigueur de la majoration automatique en zone tendue. Toutefois, monsieur le ministre, sur ce sujet, le combat n’est qu’à moitié gagné. Un décret de juin, passé inaperçu, a créé, de par son arbitraire, une situation qui n’a ni queue ni tête, je vous le dis comme je le pense. Il remet en cause le fondement même de la loi « montagne » et de la loi « littoral » et revient sur quarante ans de protection des terres agricoles dans ces zones. Au-delà des avancées obtenues, je vous demande solennellement, à vous et à Mme Duflot, de revoir ce dispositif dans l’année.

En dépit de ces quelques évolutions, que je considère comme positives – jusque-là, monsieur le ministre, j’ai été très sympa, mais cela va se gâter un peu –…