Intervention de Charles de Courson

La mesure a été votée : il ne restait plus qu’à l’appliquer ! Or, vous avez conservé la recette, mais vous avez supprimé la dépense. Je vous rappelle qu’il s’agissait de rétablir un équilibre entre les CDI et le travail occasionnel puisqu’une partie des mesures prises jusqu’à ce jour tendait à fragiliser la main-d’oeuvre permanente. En matière de CICE, les entreprises imposées selon un régime forfaitaire ont été exclues, au motif qu’elles emploient peu de salariés. Ce n’est pas tout à fait exact : certaines d’entre elles en emploient.

En dépit du vote de l’extension de la mesure aux coopératives – il est vrai, contre la volonté de votre collègue ministre du budget –, les négociations européennes piétinent. Nous avions déposé un amendement afin de substituer, pour les coopératives, un système d’exonération de charges au CICE – cela aurait, du reste, été bien plus simple si on l’avait fait pour tout le monde : nous n’aurions pas encore ces débats interminables. Mais notre amendement n’a pas été retenu.

En matière fiscale, votre texte ne prévoit rien non plus. Vous me répondrez que cela relève de la loi de finances. Non ! Car il n’y a, hélas, pas de monopole de la loi de finances. Au cours de ces dix derniers mois, quelques petites améliorations ont été apportées en matière de DPI – déduction pour investissement – et de DPA – déduction pour les aléas.

L’imposition, prévue dans la dernière loi de finances, des revenus des associés non-exploitants dans les sociétés agricoles – mesure qui, si elle est déférée à la Cour européenne de justice, risque fort d’exploser en vol –, a été décidé pour financer une extension des droits à retraite qui relèvent, non pas d’un financement au sein de la profession, mais d’un financement par la solidarité nationale. Ces personnes bénéficient, en effet, de ces prestations sans cotisation : il s’agit du régime complémentaire. Une telle mesure n’est pas de nature à attirer des capitaux dans l’agriculture. Or celle-ci, comme l’agro-industrie, a besoin de capitaux. Pour les attirer, il ne faut pas les taxer, car la rentabilité doit être raisonnable par rapport à celle d’autres biens.

Quant à la réduction des charges de mécanisation, depuis la création des CUMA – coopératives d’utilisation du matériel agricole –, on ne peut pas dire qu’elle ait été favorisée par des mesures particulières. Dès lors, de plus en plus d’agriculteurs sous-traitent. On aboutit même, monsieur le ministre, à des formes d’organisation de l’agriculture dans lesquelles l’essentiel est sous-traité, de sorte qu’il existe aujourd’hui de faux exploitants : ils sont juridiquement exploitants, mais ils sous-traitent quasiment tout, ce qui n’est pas illégal en l’état actuel du droit.

Plus généralement, l’accroissement des contraintes environnementales se traduit le plus souvent par une variation du revenu négative. En effet, la variation des rendements, en général à la baisse, n’est compensée ni par une hausse de prix à la vente – tous les producteurs de bio savent que, dans l’immense majorité des cas, une chute du rendement de 10 ou 20 % n’est pas compensée par des hausses de prix équivalentes – ni par une réduction des charges liée à de nouvelles pratiques culturales.

En matière de simplification, on nous parle beaucoup de « choc ». Nous l’attendons ! S’agissant des procédures administratives, par exemple, nous constatons qu’il y a beaucoup de promesses et peu de réalisations. Certes, vous avez évoqué des projets concernant les installations classées, mais c’est très limité.