Intervention de Philippe Le Ray

Monsieur le ministre, sous prétexte de tout faire pour l’installation, vous imposerez à chaque agriculteur de déclarer publiquement trois ans auparavant son départ à la retraite. À cette obligation s’ajoutent des possibilités administratives de rétorsion sur l’engagement de départ : lorsque l’administration n’aura pas pu imposer un repreneur, elle pourra retirer l’autorisation d’exploiter aux agriculteurs atteignant l’âge de la retraite, ce qui est purement scandaleux.

Monsieur le ministre, avec la déclaration annuelle à l’administration des matières fertilisantes azotées, vous anticipez déjà la mise en place d’une taxe. Pourquoi ne pas se limiter aux agriculteurs qui importent ou exportent de l’azote organique ?

Oui, vous posez les bases d’une taxe azote. Nous en reparlerons.

Parallèlement à cette mainmise d’un nouveau genre, vous laissez filer un cadrage national dans votre politique et donnez ainsi un rôle ainsi que des missions nouvelles aux régions. Malheureusement, vous laissez l’État se désengager des certifications.

Les orientations sournoisement concédées dans ce texte sont insupportables pour nos agriculteurs avec l’invention de ces nouveaux concepts réglementaires.

Par cette loi inutile et rétrograde, vous allez déclencher un tsunami de réunions et d’assemblées à n’en plus finir dans le pays. Que de temps et d’argent gaspillés !

À cause de vous, l’ensemble des statuts des coopératives, des interprofessions, pour ne citer qu’elles, sont à revoir. Bonjour, le maquis administratif qui va se développer dans les régions ! Les GIEE seront de néfastes machines administratives.