Intervention de Fanny Dombre Coste

Les espaces, qu’ils soient naturels, agricoles ou forestiers, constituent notre patrimoine vital sur lequel repose notre capacité à assurer notre alimentation.

Aussi le Gouvernement s’est-il engagé, conformément aux orientations de la conférence environnementale de 2012 et en lien avec le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, à renforcer les outils de préservation des terres agricoles. C’est le sens des propositions faites à l’article 12 du projet de loi.

Tout d’abord, l’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles verra ses missions renforcées tant par l’élargissement de son périmètre aux espaces naturels et forestiers que par celui de ses missions. Il agira ainsi comme un véritable appui méthodologique aux collectivités territoriales et homologuera à cet effet des indicateurs de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

L’article 12 du projet de loi transformera également les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles, en élargissant de la même façon leur périmètre et leur action aux espaces naturels et forestiers.

Ces dernières seront systématiquement consultées pour avis dans la mise en oeuvre des schémas d’organisation territoriaux, et leur avis favorable sera requis pour tout projet de document d’urbanisme qui modifierait substantiellement le périmètre ou les conditions de production dans les aires bénéficiant d’une appellation d’origine protégée.

À ce titre, je note avec satisfaction que vous avez complété la composition des futures commissions départementales pour y ajouter un représentant de l’Institut national de l’origine et de la qualité lorsqu’un projet touchera une appellation d’origine protégée. Ceci témoigne, monsieur le ministre, de votre volonté de protéger et de promouvoir la diversité et la qualité des productions de nos terroirs, et je ne peux que saluer cette orientation politique.

L’esprit de la loi, en particulier de cet article 12, c’est véritablement d’inverser le regard sur le foncier agricole dans les documents d’urbanisme pour en améliorer la préservation en renforçant le rôle des intercommunalités dans la lutte contre l’artificialisation, en déclinant dans les SCOT des objectifs chiffrés de consommation économe d’espace, mais aussi en intégrant une réflexion sur le projet agricole des territoires dans les plans locaux d’urbanisme.

Avec ces mesures, on ne considère désormais plus les terres agricoles comme le réservoir des grandes villes, mais on les voit comme faisant bel et bien partie intégrante du projet de développement économique d’un territoire.

Parce que l’enjeu du foncier agricole que je viens d’évoquer est un enjeu majeur, le projet de loi ne s’arrête pas là : il intègre également la question du contournement du contrôle des structures à travers le renforcement du rôle de la SAFER, de sa gouvernance, de la réaffirmation de son droit de préemption et la sécurisation juridique de son action.

L’article 15 à cet effet est également important en ce qu’il va, à travers la création d’un schéma directeur régional des exploitations agricoles, permettre de lutter contre la trop grande concentration des terres.

En conclusion, je salue dans ce texte les mesures prises pour moderniser notre agriculture, lui permettre de se positionner résolument dans la compétition mondiale, et donner à nos agriculteurs les outils pour se former, s’installer, se regrouper et mutualiser, innover, exceller et exporter.

C’est pour répondre aux enjeux alimentaires, économiques et environnementaux que nous soutiendrons le projet d’agroécologie particulièrement innovant que vous nous proposez.