Intervention de Dominique Potier

Le rapporteur nous a convaincus de la nécessité de doter les GIEE d'une personnalité morale. Cependant, il convient de laisser une certaine souplesse et des marges d'évolution au dispositif. C'est pourquoi nous ne pensons pas nécessaire de dresser la liste des formes juridiques possibles.

Par ailleurs, lorsque l'État signera un contrat avec une grande coopérative, celui-ci ne pourra concerner que les agriculteurs d'un canton précis, ou des élevages dont le nombre de têtes dépasse un seuil donné, par exemple. Cela relève de la liberté contractuelle. Il faut éviter de poser des contraintes susceptibles d'entraver le développement de ces groupements.