Intervention de Martial Saddier

Cet amendement ferme toutes les ouvertures concédées par le rapporteur et le ministre depuis le début de nos discussions. Quel sera le vecteur juridique de ce cadre national ? Un décret ? Une circulaire ? Rien n'est dit à ce sujet. En outre, ce cadrage national renverra à un cadrage régional tout en assurant l'égalité entre les régions par l'application des mêmes critères sur l'ensemble du territoire : cela signifie que les régions montagneuses, littorales ou de plaine seront traitées selon les mêmes critères.