Intervention de Charles de Courson

Réunion du 11 décembre 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Mon amendement vise à éviter que l'instauration d'une présomption d'entraide agricole ne permette de contourner les règles d'agrément auxquelles sont soumis les prestataires de service chargés de l'application de produits phytosanitaires.

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