Intervention de Germinal Peiro

Réunion du 11 décembre 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGerminal Peiro, rapporteur :

L'article L. 254-1 du code rural précise justement que lorsque l'application de produits phytopharmaceutiques est effectuée dans le cadre de contrats d'entraide, elle ne nécessite pas d'agrément. D'autre part, un agriculteur qui se rend chez un voisin pour offrir ce type de prestation est théoriquement déjà agréé.

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