Intervention de Charles de Courson

Réunion du 11 décembre 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Mais, dans la mesure où il y a présomption d'entraide, il faudra bien que vos services aillent contrôler les GIEE afin d'empêcher toute dérive. Il convient en outre d'éviter toute distorsion de concurrence entre les sociétés prestataires de services qui sont agréées et les groupements qui, eux, ne le seront pas.

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