Intervention de Jean-Yves Caullet
Réunion du 11 décembre 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques
Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :De portée quasi rédactionnelle, l'amendement CE86 vise à préciser que l'on peut instituer de nouvelles majorations et les appliquer à tout ou partie des actions prévues par un projet pluriannuel.
