Intervention de Delphine Batho

Je comprends l'objectif poursuivi, mais l'amendement ne résout pas le problème posé, car les aides publiques attribuées dans le cadre du plan Énergie Méthanisation Autonomie Azote (EMAA) ne relèvent pas de ce projet de loi, mais du tarif d'achat des énergies renouvelables ainsi que du fonds déchets de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Or, pour des raisons constitutionnelles, ce tarif d'achat ne peut être modulé selon la nature des porteurs de projet. Quant au fonds déchets, il relève encore d'une autre logique.