Intervention de Antoine Herth

Je propose d'ajouter après l'alinéa 6 que « la déclaration annuelle relative aux quantités d'azote mentionnées aux deux alinéas précédents ne peut en aucun cas être utilisée aux fins d'établissement d'une taxe ou de tout autre prélèvement fiscal, parafiscal ou social, de quelque nature qu'il soit, sur les matières fertilisantes ». Je me félicite que cet amendement n'ait pas été déclaré contraire à l'article 40 de la Constitution bien que je propose de priver l'État d'éventuelles recettes futures.