Intervention de Germinal Peiro

Avis défavorable. Ce projet de loi répond à un impératif d'intérêt général : l'évolution de l'agriculture française vers l'agroécologie. Dans ce cadre, la mise en oeuvre de pratiques plus respectueuses de l'environnement doit être poursuivie et il est cohérent d'élargir la possibilité de recours à des « baux environnementaux ».

La mesure proposée ne contrevient pas au statut du fermage, qui s'appuie sur un contrat et nécessite l'accord de deux parties, le bailleur et le preneur. Depuis la création de ce statut, des clauses peuvent être imposées par le bailleur. L'un des représentants des grandes structures agricoles nous indiquait ainsi, lors de son audition, que son bailleur lui imposait depuis deux générations de s'assurer contre la grêle.

J'ajoute que ce statut est tellement restrictif qu'il se retourne parfois contre les agriculteurs, en particulier dans les régions de polycultures et de petites parcelles où les propriétaires ne veulent plus louer à des agriculteurs, car ils savent qu'ils ne pourront pas récupérer leurs terrains. C'est également le cas pour des domaines plus vastes comme nous l'a indiqué lors de son audition M. Guy Vasseur, président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA). Selon lui, la rémunération du fermage est aujourd'hui tellement faible que des propriétaires préfèrent s'installer eux-mêmes.