Intervention de Jean-Yves Caullet
Réunion du 11 décembre 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques
Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a adopté un amendement d'appel CE95 afin d'encadrer les clauses environnementales susceptibles d'être incluses dans les baux.
