Intervention de Germinal Peiro

Je suis défavorable à tous ces amendements. En vertu de l'alinéa 11 de l'article 4, un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application de l'alinéa qui fait référence à l'intérêt écologique, « notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées dans les baux ». Le bailleur ne pourra donc pas imposer des clauses farfelues.