Intervention de Brigitte Allain

Réunion du 11 décembre 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Allain :

À la différence des amendements précédents, il ne s'agit pas ici de remettre en cause le bail environnemental. Cet amendement substitue au mot « infrastructures », celui de « surfaces », afin d'aligner la terminologie de la législation française sur celle de la législation européenne.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion