Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 25 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Après l'article 21, amendement 114
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :…considérant qu'il est déjà satisfait sur le plan du droit, et que les reports visent à répondre à des objections sur la faisabilité technique de la part d'un certain nombre d'organismes.
