Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 25 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Après l'article 21, amendement 114
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :Je vous propose de rejeter cet amendement. Il faudrait en effet transmettre, pour chaque assuré et chaque année, des informations qui sont effectivement souhaitables, mais qui ne peuvent pas être communiquées du jour au lendemain. En adoptant un amendement rendant cette disposition impérative dès le 1er janvier 2013, vous placeriez les organismes en difficulté et vous aggraveriez les frais de certains d'entre eux.
