Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Depuis que nous avons commencé à débattre sur la partie recettes du PLFSS, notre fil conducteur est le suivant : trouver des recettes nouvelles pour équilibrer nos comptes sociaux par le biais de mesures justes n'ayant pas de conséquences néfastes sur nos concitoyens en termes d'accès aux soins ou de santé publique, contrairement à ce qui prévalait ces dernières années.

C'est là qu'intervient la question de la fiscalité du tabac. Je voudrais revenir sur deux principales dispositions de l'article 22. La première vise à opérer une harmonisation fiscale en appliquant aux produits de tabac – tabac à rouler et cigarillos – la même structure de fiscalité que les cigarettes. En les taxant de la même manière, nous éviterons ainsi des comportements de détournement des cigarettes vers ces produits.

Il est important de freiner ces comportements de substitution, pour deux raisons principales. D'une part, cela permet de s'assurer que les hausses de prix profitent bien aux comptes sociaux, et non aux industriels. D'autre part, il y a une raison de santé publique : nous savons que le tabac à rouler est plus nocif que les cigarettes, dans la mesure où il ne comporte pas de filtre.

La deuxième mesure principale de cet article 22 est évidemment l'augmentation au 1er juillet 2013 du taux du droit à consommation sur les cigarettes et le tabac à rouler. Nous assumons le fait de chercher ici des marges de manoeuvre, et de faire contribuer encore davantage l'industrie du tabac au redressement des comptes sociaux. Avec cette mesure, 125 millions d'euros de recettes supplémentaires sont attendus en 2013. Nous assumons d'autant plus ces augmentations qu'elles profitent directement aux comptes de l'assurance maladie, car l'essentiel du produit des droits à consommation est affecté aux régimes d'assurance maladie.

Nous discutons évidemment d'une question prioritaire de santé publique. Est-il utile de rappeler que le tabac cause 73 000 décès par an par mort prématurée, et qu'il est devenu la deuxième cause de mortalité par cancer chez les femmes ? Nous agissons dans un contexte d'augmentation de la prévalence du tabagisme ces dernières années.

Enfin, si ces politiques de hausse tarifaire sont justes et nécessaires pour lutter contre le tabagisme, elles ne se substituent pas pour autant à une nécessaire politique de prévention. Mme la ministre l'a très bien rappelé à plusieurs reprises, en disant vouloir faire de la lutte contre le tabagisme l'un des axes majeurs de la grande loi de santé publique qui sera présentée prochainement, avec une dimension spécifique en direction des jeunes.

Il s'agit donc bien d'appuyer sur tous les leviers dans la lutte contre le tabagisme : le levier fiscal, afin de dégager des recettes supplémentaires pour les comptes sociaux, et le levier éducatif, qui est celui de la prévention. C'est pourquoi je vous demande d'approuver l'article 22.