Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 25 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 22, amendement 598
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
Beaucoup de parlementaires pourraient être sensibles à cet argument.
Seconde raison : votre proposition, monsieur Door, va à l'encontre de ce que souhaite le Gouvernement, qui entend rééquilibrer la fiscalité sur les droits au profit des droits spécifiques et au détriment des droits proportionnels. L'harmonisation de la structure de la fiscalité est nécessaire dans notre pays. Je crains qu'il n'y ait pas d'harmonisation des prix en Europe tant qu'il n'y aura pas une forme de cohérence entre la structure de la fiscalité sur les droits du tabac en France et ce qu'elle est à l'étranger.
La question de l'harmonisation des prix est fondamentale, notamment dans les zones frontalières,…
