Intervention de Laurence Abeille

Avis défavorable. Limiter le champ de la proposition de loi aux seules antennes soumises à autorisation de l'ANFR ne serait pas sans conséquence. En effet, on distingue quatre types d'installation : la téléphonie mobile, la diffusion de la télévision, la diffusion de la radio et les autres installations d'antennes. Or l'article L. 43 du code des postes et communications électroniques est très clair : lorsque l'installation relève de la compétence du CSA, l'ANFR ne donne aucune autorisation, mais elle émet simplement un avis.