Intervention de Laurence Abeille

J'ai d'abord proposé de réécrire le 12° bis du II de l'article L. 32-1, qui me paraissait incantatoire et peu suivi d'effets, au lieu d'ajouter un objectif supplémentaire à la liste déjà longue de ceux que l'article assigne au ministre et au régulateur. Toutefois, à la lumière des observations formulées à ce sujet par les acteurs du monde économique et de la société civile au cours des auditions, je suis désormais d'avis que nous maintenions en l'état le 12° bis et que nous précisions l'objectif de modération dans un nouvel alinéa. Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression qui ne proposent pas de nouvelle rédaction.