Intervention de Philippe Martin
Réunion du 8 janvier 2014 à 9h30
Commission des affaires économiques
Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Si le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Parlement, c'est qu'il lui semble nécessaire d'ancrer dans la loi le nouvel objectif de modération sans supprimer les missions décrites au 12° bis, mais qu'il faut encore expertiser l'amendement CE144 pour déterminer la forme exacte que doit prendre ce principe. Voilà pourquoi nous proposons d'y revenir d'ici à l'examen en séance publique.
