Intervention de Corinne Erhel

L'amendement CE73 tend à substituer au terme « usagers » le mot « utilisateurs », plus approprié s'agissant d'un service payant.

Quant à l'amendement CE52, il vise à réserver les précisions concernant les missions de l'ANFR à l'article du code des postes et des communications électroniques qui est consacré à cette agence.