Intervention de Lionel Tardy

Pourquoi supprimer l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, relatif aux valeurs des champs, alors qu'il reste d'actualité ? C'est l'article L. 34-9-2, lequel traite des questions de procédure de manière limitée, qu'il faudrait modifier pour y intégrer l'ensemble des dispositions dont il est question aujourd'hui.