Intervention de Suzanne Tallard

L'amendement CE145 réécrit une bonne partie de l'article 1er, non pour le modifier quant au fond, mais afin de l'agencer différemment et, surtout, de donner une valeur législative à des dispositions que la proposition de loi renvoie à un décret. Il s'agit en particulier de tenir compte des travaux effectués en 2013, principalement des décisions du COPIC.

Le I reprend les dispositions actuelles de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, portant sur la fixation des valeurs limites réglementaires, les mesures permettant de vérifier ces seuils et la publication des résultats de ces mesures, à des fins d'information et de transparence. Le texte ne dit pas que les valeurs actuelles seront revues, mais seulement qu'elles seront mesurées à nouveau, vérifiées et publiées.

Le II prévoit qu'un décret en Conseil d'État précise les conditions des procédures de concertation dans les territoires. La concertation se déroulerait à trois niveaux : communal ou intercommunal, selon le choix des élus ; départemental, sous l'égide des préfets, si aucun accord n'a pu être trouvé au niveau local ; national enfin, au sein d'une instance de dialogue relevant de l'ANFR et dont la composition obéirait aux principes du Grenelle de l'environnement.

Le III vise à établir un lien entre l'objectif de modération de l'exposition aux ondes et les moyens qui permettent de l'atteindre. Les pouvoirs d'information du maire seront étendus afin de parfaire sa connaissance de la situation sur son territoire, conformément au consensus auquel est parvenu le COPIC. Les points atypiques seront recensés et leur résorption sollicitée. On enjoint au pouvoir réglementaire de prendre des précautions dans les établissements accueillant des personnes reconnues comme particulièrement vulnérables aux champs électromagnétiques, dont les enfants.

Enfin, et ce point me tient particulièrement à coeur, nous posons les fondements d'une mutualisation des antennes-relais entre les différents opérateurs. Le mécanisme retenu est souple et doux, d'autant que, selon l'ARCEP, le processus a déjà été amorcé par des rapprochements entre SFR et Bouygues, d'une part, et Orange et Free, de l'autre, surtout dans les zones de faible densité.

Mme la rapporteure a donné un avis favorable à cet amendement hier, en commission du développement durable.