Intervention de Lionel Tardy

La procédure de mesure a déjà été précisée par l'article 2 du décret du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques. Il convient donc de s'en tenir ici à la question de l'estimation résultant de l'installation, estimation qui pourra obéir à des règles similaires. Des mesures systématiques seraient trop lourdes. Nous proposons donc par le sous-amendement CE167 de les limiter, conformément au décret, aux cas où elles sont sollicitées par des personnes morales. Cela permet de supprimer la fin de l'alinéa 15, qui prévoit une représentation actualisée supplémentaire, après l'installation, dont l'intérêt me paraît très limité.

Quant au sous-amendement CE168, il tend à supprimer l'alinéa 16, car l'instance de conciliation départementale suffit : le comité de dialogue n'est pas adapté et surchargerait l'ANFR.