Intervention de Laure de La Raudière

Mon sous-amendement CE162 tend à supprimer l'alinéa 18, dont l'imprécision risque d'entraîner de nombreux contentieux : la définition de l'objectif assigné aux opérateurs – assurer à la fois l'émission la plus faible possible et la qualité du service rendu à un coût économiquement acceptable – est très fragile du point de vue juridique.

Quant à mon sous-amendement CE163, Mme la rapporteure peut-elle me confirmer qu'il est satisfait ?

Le sous-amendement CE164 obéit au même motif.

Quant au CE165, j'attends aussi de savoir s'il est satisfait. La dernière phrase de l'alinéa 21, en tout cas, me paraît ambiguë : les installations qui relèvent de la compétence du CSA sont-elles traitées différemment de celles qui relèvent de la compétence de l'ARCEP ?