Intervention de Laurence Abeille

Avis défavorable au sous-amendement CE166, car son adoption viderait de leur sens les dispositions qui suivent l'alinéa 2 – dont il propose la suppression –, lesquelles tendent précisément à moderniser l'article L. 34-9-1.

Avis défavorable également au sous-amendement CE169 : le décret visé fixera les principes de la concertation, ce qui n'est pas le rôle de l'Autorité de la concurrence. Le Gouvernement pourra toujours s'adresser aux acteurs qu'il souhaite consulter. Avis défavorable aussi au sous-amendement CE161.