Intervention de Frédérique Massat

L'amendement CE63 a pour objet d'englober l'ensemble des équipements terminaux radioélectriques, conformément à un avis rendu par l'ANSES en octobre 2013. Il s'agit également de reprendre la terminologie du code des postes et des communications électroniques, en particulier celles définies aux 10° et 11° de l'article L. 32.