Intervention de Laure de La Raudière

Aggraver sans nécessité la réglementation européenne ne peut que nuire à la compétitivité et à l'emploi dans notre pays. Or, en vertu de la norme européenne EN50371 de juin 2002, transposée en droit français, le DAS des équipements ayant une puissance d'émission inférieure à 20 mW est présumé conforme aux seuils réglementaires. Il convient en conséquence d'appliquer l'obligation d'information sur le DAS aux seuls terminaux radioélectriques, pour lesquels les fabricants ont l'obligation de le faire mesurer. Ce serait là un choix conforme à l'objectif de simplification poursuivi par le Président de la République.