Intervention de Lionel Tardy

Imposer aux fabricants de graver des recommandations d'usage sur les appareils est ubuesque, disproportionné et irréaliste. Cette obligation imposerait aux constructeurs étrangers de prévoir des conditionnements spécifiques pour le marché français, dont le coût sera supporté par le consommateur. Une telle obligation pose également problème au regard du principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de l'Union européenne : il n'est pas prévu de telles dispositions pour les bouteilles d'alcool.