Intervention de Laurence Abeille
Réunion du 8 janvier 2014 à 9h30
Commission des affaires économiques
Laurence Abeille, rapporteure :L'amendement CE131 vise à ce que les mentions relatives au DAS et à l'utilisation de l'oreillette figurent sur tous les documents des distributeurs relatifs aux caractéristiques techniques des appareils.
