Intervention de Philippe Martin
Réunion du 8 janvier 2014 à 9h30
Commission des affaires économiques
Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Je suis défavorable aux amendements CE26 et CE104 : il ne s'agit pas d'une interdiction de mise sur le marché, mais d'une disposition à mettre en oeuvre lors de la mise en vente. Elle ne contredit donc pas la réglementation européenne. En outre elle ne précise pas les formes que doit prendre cette mention : il peut s'agir d'un simple film plastique ou d'un autocollant.
Je suis en revanche favorable à la précision apportée par l'amendement CE131.
