Intervention de Annick Le Loch

Réunion du 8 janvier 2014 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Le Loch :

L'amendement CE67 propose de reprendre les terminologies employées par le code des postes et des communications électroniques et de remplacer les mots « boîtiers multiservices » par les mots « équipements terminaux fixes ».

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